Conditions générales

  1. Le cabinet BRISDET accepte et exécute les instructions selon un contrat de mission (“overeenkomst van opdracht”). Cela vaut aussi si le client exige, de façon explicite ou implicite, que l’instruction soit exécutée par une personne déterminée du cabinet BRISDET.
  2. Les dispositions des articles 7:404 and 7:407 alinéa 2 du Code civil néerlandais imposant une responsabilité in solidum lorsqu’une instruction est donnée à deux ou plusieurs personnes, n’est pas applicable.
  3. BRISDET exécute toute instruction avec soin, au mieux de ses connaissances et capacités.
  4. Dans le cadre de l’exécution d’une instruction, BRISDET est autorisé à avoir recours et à engager des tiers tels que avocats, huissiers, avocats étrangers ou prestataires de services néerlandais ou étrangers.
  5. Si, dans le cadre de l’exécution d’une instruction, un fait entraîne la responsabilité de BRISDET, celle-ci sera limitée au montant couvert par l’assurance professionnelle telle que peut être prise par BRISDET, y compris la franchise. Si le client n’a pas intenté d’action en responsabilité contre BRISDET dans un délai d’un an après avoir découvert le fait générateur de responsabilité et l’imputabilité à BRISDET, le droit à réparation s’éteint de plein droit.
  6. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance professionnelle décrite au paragraphe 5 ne verse aucun montant, la responsabilité de BRISDET sera limitée à trois fois le montant des honoraires facturés dans l’affaire en question.
  7. Si des tiers ont été engagés pour l’exécution d’une instruction, BRISDET ne sera jamais tenu responsable des prestations rendues, non rendues ou partiellement rendus par ces tiers. L’instruction donnée par le client à BRISDET de recourir aux services de tiers entraîne de plein droit le consentement du client à toute limite de responsabilité prévue par ledit tiers.
  8. BRISDET ne peut pas garantir les moyens de communication entre BRISDET et le client ou des tiers. Pour cette raison, les risques relatifs aux moyens de communication entre BRISDET et le client ou des tiers, y compris les communications électroniques, sont à la charge du client.
  9. BRISDET est tenu d’identifier ses clients et leurs bénéficiaires effectifs, et de notifier toute transaction inhabituelle aux autorités compétentes. Les clients, en recourant aux services professionnels de BRISDET, consentent à fournir toute information demandée y relative, confirment leur connaissance de ces obligations incombant à BRISDET et consentent à une telle notification, pour autant qu’un tel consentement soit requis.
  10. Les notes d’honoraires de BRISDET sont exigibles dans les 14 jours à compter de la date de la note d’honoraires, sauf convention contraire expresse écrite.
  11. Pour toute instruction donnée par le client à BRISDET, les conditions générales du client ne seront pas applicables.
  12. Les relations entre BRISDET et un client sont régies par le droit néerlandais. Tout litige sera exclusivement soumis aux courts compétentes à Amsterdam, Pays-Bas.
  13. En cas de divergence dans les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version néerlandaise fera foi.

 

BRISDET B.V. est un cabinet d’avocats prenant la forme d’une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) ayant son siège social à Amsterdam et est immatriculé au registre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 58457232.